Importer des cosmétiques en Thaïlande

Cosmétiques en Thaïlande

La réglementation applicable aux produits cosmétiques en Thaïlande est le « Cosmetic Act B.E. 2535 ».
L’harmonisation des réglementations cosmétiques entre les pays membres de l’ASEAN (dont la Thaïlande) a fait paraître la Directive Cosmétiques ASEAN.

Des arrêtés ministériels et circulaires sont mis en vigueur dans chaque pays afin de suivre certaines obligations de la Directive. C’est notamment le cas en Thaïlande des circulaires de la « Food and Drug Administration » sur l’étiquetage des produits ou encore l’Arrêté Ministériel adoptant la classification des cosmétiques de la Directive (ce qui implique l’annulation de la classification des produits cosmétiques sous contrôle spécifique ou Specially Controlled Cosmetics selon le Cosmetics Act B.E 2535).

1.Procédures d’importation

1.1 Enregistrement de l’importateur

L’importation des produits cosmétiques n’est pas soumise à licence d’importation.
L’importateur doit cependant détenir un numéro (code) d’opérateur autorisé délivré par la FDA (Food and Drug
Administration), agence qui dépend directement du Ministère de la Santé.

1.2 Formalités d’importation

Selon l’application de la Directive Cosmétique ASEAN (Circulaires internes uniquement) depuis 20081, les produits
cosmétiques ne nécessitent pas d’enregistrement mais une notification préalable 15 jours avant la date d’importation
auprès de la « Cosmetic Control Division Food and Drug Administration ».

La notification à la FDA se fait à l’aide d’un formulaire spécifique et les informations suivantes doivent être fournies :
– le nom du demandeur,
– le code d’opérateur délivré par la FDA,
– le nom du produit et la marque (dans le cas d’une série de produits ayant différentes couleurs ou parfums, il faut
– préciser le nom du produit suivi de la couleur ou du parfum)
– le type de produit (par exemple crème solaire),
– le mode d’emploi et les objectifs d’usage
– la liste des ingrédients (les noms doivent être fournis selon l’appellation INCI avec les pourcentages)
– les nom et adresse du fabricant en thaï,
– le pays du fabricant
– le nom et l’adresse de l’importateur
– le nom du responsable de la mise sur le marché, les coordonnées de son siège social et son numéro
d’enregistrement au Registre du Commerce.

Le certificat de vente libre n’est plus obligatoire comme auparavant, mais en cas de doute, la FDA peut demander ce document livré par l’organisme de compétence tel que la FEBEA ou COSMED et qui doit être visé par l’Ambassade de Thaïlande.
Une fois la procédure de notification auprès de la FDA effectuée, l’importateur recevra un accusé de réception de cette notification de la part de la FDA. Il devra alors s’acquitter des frais annuels avant l’importation effective des cosmétiques. Le paiement de ces frais conditionne l’obtention du reçu pour l’autorisation d’importation des cosmétiques contrôlés ; document qui devra être présenté lors du passage en douane des marchandises.

Info Siam : Le délai est de 3 jours ouvrés.

Les frais de notification des produits cosmétiques s’élèvent à 2 000 THB (environ 40 €). La notification est valable 1 an pour tous les produits importés et doit être renouvelée chaque année.

Note Siam : La personne signant la notification doit parler le Thaï et la notification doit être remplie en Thaï (traduire aussi la marque).

1.3 Importations d’échantillons

L’importation d’échantillons cosmétiques non destinés à la vente est soumise à une procédure particulière.
En effet, selon l’utilisation de ces échantillons (dans le cadre d’une recherche, échantillons commerciaux, cadeaux…), il faudra effectuer une demande d’importation auprès de la FDA qui doit être accompagnée de justificatifs (copie de facture, lettre de l’importateur expliquant la raison de l’importation, liste des ingrédients…).

 

  1. Obligations documentaires

Afin de dédouaner la marchandise arrivée en Thaïlande, la personne qui remplira la déclaration en douane devra présenter les documents suivants :
– Facture commerciale
Elle doit être rédigée en anglais et mentionner le pays d’origine des marchandises, les conditions de vente, le détail des marchandises, le prix de vente et les frais divers.
– Liste de colisage
Ce document n’est pas obligatoire, mais peut être demandé par les douanes.
– Certificat d’origine
Il doit être visé par la CCI compétente et par l’Ambassade de Thaïlande en France.
– Documents usuels de transport (LTA ou connaissement) et d’assurance
– Reçu de notification délivré par la FDA préalablement à l’importation effective
La production de ce reçu est nécessaire pour le dédouanement des marchandises.
– Certificat de libre vente (CVL)
Il peut être demandé en cas de doute des autorités.
Le visa des documents par les services consulaires de Thaïlande en France peut être demandé par l’importateur.

Remarque Siam : La Thaïlande n’a pas encore adopté la Norme NIMP152. Elle a cependant notifié l’OMC de son intention de l’appliquer

 

  1. Principe de taxation

La Thaïlande a adopté le Système Harmonisé 2007. Les 6 premiers chiffres des nomenclatures douanières des produits sont équivalents dans la majorité des pays. Les chiffres suivants sont propres à la Thaïlande.

Ils sont calculés sur la valeur CIF3 de la marchandise.
N° tarifaire Produits Droits
-3303.00.00 Perfumes and toilet waters 30%
-3304.10.00 Lip makeup preparations 30%
-3304.20.00 Eye makeup preparations 30%
-3304.30.00 Manicure and pedicure preparations 30%
-3304.91.00 Powders, whether or not compressed 30%
-3304.99.20 Anti-acne creams 30%
-3304.99.30 Other face or skin creams and lotions 30%
-3304.99.90 Other 30%
-3305.10.10 Shampoos : Having antifungal properties 30%
-3305.10.90 Shampoos : other 20%
-3305.20.00 Preparations for permanent waving or straightening 20%
-3305.30.00 Hair lacquers 20%
-3305.90.00 Other 20%
3401.11 For toilet use (including medicated products)
-3401.11.10 Medicated products 10%
-3401.11.20 Bath soap 10%
-3401.11.30 Other of felt and nonwovens, impregnated, coated orcovered with soap or detergent 10%
3401.11.90 Other 10%
3401.30.00 Organic surface-active products and preparations for washing the skin, in the form of liquid or cream and pu tup for retail sale, whether or not containing soap10%

– Taxe municipale et droits d’accise, uniquement pour les parfums : 

Les droits d’accise s’élèvent à 15% majorés de 10% de la taxe d’accise soit 16,5% appliqués sur la valeur CIF
dédouanée.
Par exemple, pour un produit dont la valeur CIF dédouanée s’élève à 100 Baht, la taxe se calcule de la façon suivante :
droits d’accise de 15 Baht (15%) + une taxe de 1.5 Baht (10% de 15%) = 116.5 Baht– TVA : La TVA a un taux de 7 %. Elle est calculée sur la valeur dédouanée des marchandises incluant la taxe municipale et les droits d’accises.
– Taxe sur les formalités douanières
– Déclaration en douane : 200 baht par entrée
– Entrée des données informatisées par un douanier : 70 baht par entrée

  1. Conditions de mise sur le marché

4.1 Définition du produit

Les produits cosmétiques sont définis par la section 4 du « Cosmetics Act B.E. 2535 (1992) »4 comme étant toute
préparation utilisée par application, frottement, saupoudrage, pulvérisation ou application sur toutes les parties du
corps et qui est destinée à nettoyer, embellir et prendre soin de la peau, à l’exclusion des produits d’ornement des vêtements.
Sont considérés comme produits cosmétiques les substances utilisées comme ingrédients pour la préparation de cosmétiques ainsi que toutes les autres substances désignées par le Ministère.
Selon la Directive cosmétiques ASEAN, la définition est identique à la définition européenne.
Avec l’entrée en vigueur de la Directive Cosmétique ASEAN, les 3 catégories mentionnées ci-dessus, on été
regroupées en une seule catégorie de produits notifiés dénommés « Controlled cosmetics ».
Les cosmétiques étaient répartis auparavant en 3 catégories distinctes (selon la classification établie dans le Cosmetics Act B.E.2535 (1992)) :

  • les cosmétiques particulièrement contrôlés (Specially Controlled Cosmetics) : ceux qui contiennent des
    substances qui peuvent s’avérer dangereuses en cas de mauvaise utilisation (pâte dentifrice, solution de
    rinçage buccal ou fil dentaire contenant des fluorides ou du cetyl pyridinium chloride, teintures pour cheveux
    et crèmes dépilatoires). Un logo particulier est obligatoire sur l’étiquette.
  • les cosmétiques contrôlés (Controlled Cosmetics) : ils doivent être soumis à la FDA 15 jours avant leur
    fabrication ou importation mais ne nécessitent pas d’enregistrement. (écran solaire, lotions anti-pelliculaires,
    talc en poudre, lingettes…)
  • les autres (General Cosmetics) : il s’agit de cosmétiques qui ne contiennent pas d’ingrédients interdits ou éventuellement nocifs pour les consommateurs (savon, préparation buccale non fluorée, shampoing…) .
    Cette catégorie ne nécessite pas d’enregistrement ou de notification préalable auprès de la FDA. Ils doivent cependant suivre les impositions en matières d’étiquetage.

4.2 Constitution du dossier d’information produit

Selon la Directive ASEAN, le distributeur ou la personne responsable de la mise sur le marché d’un produit cosmétique
devra établir un dossier d’information produit, le « Product Information File » qui devra contenir toutes les informations techniques relatives au produit. Ce dossier devra être disponible à l’adresse spécifiée sur l’étiquette du produit et être présenté en cas de contrôle.
Le dossier devra être conservé pendant 5 ans à compter de la dernière mise sur le marché.

Pour que le dossier soit conforme à la Directive et que les autorités puissent le consulter facilement, il devra être rédigé selon le format suivant :

– Partie 1 : documents administratifs et résumé du produit
– Partie 2 : données de qualité sur les matières premières et les ingrédients
– Partie 3 : données de qualité sur le produit fini
– Partie 4 : données de sécurité et d’efficacité

4.3 Composition

Bien que la Directive Cosmétique ASEAN inclut des listes d’ingrédients interdits et autorisés, il faudra suivre les instructions de la FDA pour le marché thaïlandais.

Des Arrêtés ministériels sont actuellement en vigueur et les produits cosmétiques vendus en Thaïlande devront se conformer aux listes suivantes :
– Listes des substances interdites
– Liste des ingrédients UV et leurs limites maximales autorisés
– Liste des conservateurs autorisés
– Liste des colorants autorisés
– Liste de substances autorisées selon une limite maximale
Un contrôle des produits peut être réalisé avant et après la mise sur le marché.

4.4 Etiquetage

L’étiquetage des produits cosmétiques doit être conforme aux exigences définies dans la Directive cosmétique ASEAN.
Les étiquettes doivent être fixées sur les produits et l’emballage des produits dans des endroits qui permettent une observation aisée et complète du contenu des étiquettes sans qu’il ne soit nécessaire de la détacher du produit.

Conseil Siam : En cas d’emballage extérieur qui ne doit ou ne peut pas être ouvert, les mentions obligatoires devront être fixées sur l’emballage extérieur.

Les informations suivantes doivent obligatoirement être indiquées en thaï sur l’emballage des produits :
– Le nom du produit et sa fonction, à moins que cela ne soit clair à partir de la présentation du produit
– Les instructions d’utilisation, à moins que cela ne soit clair à partir de la présentation du produit
– La liste complète des ingrédients et leurs pourcentages: les ingrédients doivent être indiqués en ordre
décroissant, respecter la liste INCI
– Le pays de fabrication
– Les noms et adresses du fabricant étranger, de l’importateur et de la société ou de la personne responsable de la mise sur le marché
– Le contenu donné en poids ou volume, soit en unités métriques, soit les deux unités métriques et système
impérial.
– Le numéro de lot du fabricant
– La date de fabrication
– La date d’expiration du produit en termes clairs (c’est-à-dire date / mois / année). La date doit clairement être exprimée et consister soit dans le mois et l’année ou le jour, le mois et l’année dans cet ordre. Les mots « expiry date » ou « best before » pourront être utilisés. Si cela est nécessaire, cette information sera complétée par l’indication des conditions qui doivent être satisfaites afin de garantir la stabilité du produit.
– L’indication de la date d’expiration est obligatoire pour les produits cosmétiques dont la stabilité est
inférieure à 30 mois.
– Les précautions d’utilisation spéciales à observer doivent être imprimées sur les étiquettes comme toute
autre information spéciale de précaution sur le produit cosmétique.
– Les mentions obligatoires doivent figurer en langue thaïe et doivent être suffisamment lisibles. Au-delà de ces mentions obligatoires, les textes en langue étrangère sont acceptables.
– La liste des ingrédients doit toutefois être indiquée en anglais ou en thaï.
– Les produits importés ne sont pas tenus de porter une étiquette en thaï sur l’emballage à l’entrée en Thaïlande, cependant, le distributeur doit apposer une étiquette en thaï dans les 30 jours qui suivent le dédouanement et avant la mise sur le marché.
Enfin, de manière générale, il est interdit de tromper ou d’induire en erreur le consommateur, d’utiliser des mentions qui portent à confusion le caractère réel du produit (cosmétique fonctionnel ou non, produit pharmaceutique, produit bio…) et qui dépassent le champ d’application du produit.

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